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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
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Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le :
23/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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21/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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18/09/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
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Sylvie Vallée c. France
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17/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
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15/09/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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10/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...